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REMBOURSEMENT 


Il faut faire attention car de nombreuses cliniques n'effectuent aucunes démarches. 
Les soins dentaires sont remboursables par votre sécurité sociale et votre complémentaire santé sur la base de remboursement de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP). Pour obtenir vos remboursements comme en France il est obligatoire de respecter les démarches suivantes :

1) Avant les soins dentaires


Il est important de fournir auprès de votre complémentaire santé un devis en français avec le détail des actes, le numéro des dents, la codification des actes et le montant en euro . Pour les cas de maladies spécifiques, il est obligatoire de faire une demande d'entente préalable à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et de fournir la réponse à votre complémentaire santé.

2) Après les soins dentaires


Notre spécialiste vous prépare les documents pour vos remboursements à l'issue de chaque séjour.

Il vous faudra les envoyer à votre sécurité sociale auquel vous êtes rattaché et un exemplaire de la facture pour votre complémentaire santé qui effectuera les remboursements et hors nomenclature suivant votre contrat.

Documents à fournir à votre CPAM


– Facture en français avec le nom de la clinique, numéro de société, TVA intracommunautaire, nom du dentiste , numéro de licence, détail des actes dentaire, le numéro des dents, nomenclature et codification des actes suivant le NGAP.
– Dates de la facture, type de paiement qui doit être acquittée avec le cachet de la clinique.
– Formulaire S3125b dûment rempli, daté et signé par le patient.
– Radio panoramique ou scanner avant les soins
– Radio panoramique ou scanner après les soins
– Justificatif de votre séjour (billets d'avion, facture d'hôtel )

Documents à fournir à votre complémentaire santé:


– Facture en français
– Numéro d'accord du devis fourni lors de votre demande avant les soins

NB :

1) Veuillez faire une copie de tous les documents.

2) Il peut arriver que votre sécurité sociale et ou votre complémentaire santé ne souhaite pas vous donner de cotation car il s’agit de soins à l'étranger .
C'est souvent un simple malentendu ou une méconnaissance de la législation européenne, confusion des termes « autre état membre de l'UE» et « pays étrangers »

Il faut indiquer simplement le décret N° 2005/386 du 09 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins hors de France avec le texte du Parlement Européen pour l'application des s droits des patients en matière de soins transfrontaliers.

Décret n° 2005/386 du 19 avril 2005

Texte du 23 Avril 2009 :
Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ***I

Texte du 22 Avril 2009 :
Coordination des systèmes de sécurité sociale ***II

http://www.securite-sociale.fr/textes/maladie/etranger/circ_soinsetrange...
www.amelie.fr

REMBOURSEMENTS DES FRANCAIS à L'ETRANGER

 

REMBOURSEMENTS TRANFONTALIERS EN SUISSE




 

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